Ce site est soumis à la règlementation française sur les armes en vigueur.
LA VENTE DES ARMES DE LA 5ème CATÉGORIE EST INTERDIT AU MINEUR DE MOINS DE 18 ANS. Tout acheteur d'armes classées en 5ème et 7 ème catégorie doit présenter un permis de chasse en cours de validité ou de l'année précédente, ou une licence de tir également en cours de validité. EN FRANCE : La vente par correspondance oblige l'acheteur après la réservation de son arme à nous faire parvenir la photocopie de sa pièce d'identité, accompagnée de la photocopie de son permis de chasse en cours de validité ou de sa licence de tir de l'année validée par un médecin. Cette obligation est aussi demandée pour la vente des armes à air comprimé ayant une énergie égale et supérieur à 10 joules.
Les armes à air comprimé ayant une énergie inférieur à 10 joules sont en VENTE LIBRE. EN COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE : La vente d'armes de la 5ème catégorie dans un état membre de la communauté européenne nécessite un accord préalable de transfert d'arme à feu. HORS COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE : La vente est soumise selon la règlementation douanière française et celle du pays d'importation
1. ARMES DONT LA LONGUEUR DU CANON EST COMPRISE ENTRE 45 ET 60 CM
Fusil mono-canon, juxtaposé ou superposé à canon lisse | LIBRE |
Arme à canon rayé semi-automatique inférieur à 3 coups | DECLARATION |
Arme à canon rayé semi-automatique supérieur à 3 coups et inférieur à 10 coups | AUTORISATION |
Arme à canon rayé à répétition avec chargeur inférieur à 10 coups | DECLARATION |
2. ARMES DONT LA LONGUEUR DU CANON EST SUPERIEURE A 60 CM
2.1. Canons lisses
Arme semi-automatique inférieur à 3 coups | DECLARATION |
Arme semi-automatique supérieur à 3 coups | AUTORISATION |
Arme à répétition avec chargeur supérieur à 10 coups | AUTORISATION |
Arme à répétition avec chargeur inférieur à 10 coups | DECLARATION |
Fusil mono-canon, juxtaposé, superposé | LIBRE |
2.2. Canons rayés
Arme semi-automatique inférieur à 3 coups | DECLARATION |
Arme semi-automatique supérieur à 3 coups et inférieur à 10 coups | AUTORISATION |
Arme à répétition avec chargeur inférieur à 10 coups | DECLARATION |
Toutes les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou la longueur du canon à 45 cm sont soumises à autorisation. Les armes semi-automatiques et à répétition ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre sont soumises à autorisation |
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